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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 14 novembre 2011 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Articles additionnels après l'article 35, amendement 195
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 195, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa du VII de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complétée par les mots : « sur la base du taux de prise en charge par le régime obligatoire ».
La parole est à M. Alain Houpert.
