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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 14 novembre 2011 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 36, amendement 262
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 262 rectifié, présenté par M. Revet et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les actions concernent les personnels des établissements de santé privés, notamment par des aides individuelles destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels des établissements engagés dans des opérations de recomposition et de modernisation, une convention est établie entre le fonds et les établissements concernés, pour adapter les modalités d’intervention du fonds aux spécificités du droit privé applicable à ces établissements et aux obligations qui en découlent dans leurs relations contractuelles avec leurs personnels. Cette convention est approuvée par le ou les directeurs d’agence régionale de santé compétents. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 25 est présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 137 est présenté par M. Caffet, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie
par les mots :
par la loi de financement de la sécurité sociale
L’amendement n° 25 a déjà été défendu.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 137.
