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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 18 janvier 2007 à 10h00
Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 7
Roland du Luart, président :L'amendement n° 7, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l'article L. 312-8 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Vise la convention mentionnée à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique et rappelle à l'emprunteur qu'il peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur. ».
La parole est à M. Guy Fischer.
