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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 14 novembre 2011 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Articles additionnels après l'article 49, amendement 99
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 99 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2012 un rapport étudiant les modalités d’extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité et les possibilités d’une réforme des conditions d’attribution et de partage de ces pensions.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
