Intervention de Claude Domeizel

Tous les éléments nécessaires au Gouvernement pour fournir un rapport avant le 31 janvier 2012 sont disponibles.

Je souligne également que l’Allemagne et la Grande-Bretagne assimilent d’ores et déjà le pacte civil de solidarité au mariage en ce qui concerne l’application des règles de réversion. Par conséquent, il convient de nous mettre au diapason des autres pays européens.

Toutefois, afin d’éviter les effets d’aubaine, nous avions apporté une nuance dans notre rapport, à savoir que, dans un premier temps au moins, l’union devait avoir une ancienneté d’au moins cinq ans.

La réflexion sur le pacte civil de solidarité ouvre, il est vrai, une autre réflexion sur les personnes qui vivent en union libre et qui peuvent prouver leur union par l’existence d’enfants qu’elles ont eus en commun.