Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la double déclaration d’utilité publique et d’intérêt général prévue à l’article 4 a pour but de faciliter la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris : d’une part, il justifie l’expropriation de biens par la Société du Grand Paris afin de les utiliser en vue de la réalisation des infrastructures du réseau de métro automatique ; d’autre part, il fait prévaloir la création de ce réseau sur tous les documents d’urbanisme existants.

Par conséquent, la commission spéciale est défavorable à la suppression de l’article 4, et donc à l’amendement n° 31.