Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 18 juin 2010, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, sur la conformité à la Constitution du régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

La décision Époux L. est la première comportant des réserves d’interprétation sur des dispositions en vigueur. Le Conseil a en effet jugé que le principe de responsabilité découlant de l’article IV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 interdit de restreindre de façon disproportionnée le droit d’indemnisation des victimes.

Ainsi, l’ensemble des dommages non couverts par les dispositions spécifiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles doit pouvoir être indemnisé en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Il résulte de cette décision que sont contraires à la Constitution les dispositions limitatives de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, qui énumère la liste des préjudices indemnisables dont la victime peut demander réparation dans ce cas.

Nous cherchons, par cet amendement, à conduire à son terme la logique de cette décision du Conseil constitutionnel. Nous demandons en effet que la victime d’une faute inexcusable soit indemnisée intégralement de son préjudice par l’employeur.

Nous savons, monsieur le ministre, que des travaux sont en cours sur cette question. Peut-être pourrez-vous nous en dire plus ? Nous pensons, pour notre part, que nous pouvons et devons progresser dès aujourd’hui.

Notre amendement, monsieur le ministre, souffre néanmoins d’un défaut que j’admets volontiers : en effet, pour ne pas tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution, nous avons été contraints de supprimer le dernier alinéa de l’article L. 452-3, qui prévoit que la branche fait l’avance des sommes dues aux victimes et se retourne ensuite contre l’employeur. C’est là un point central pour les victimes qui, ainsi, n’ont pas à engager de contentieux.

Aussi, monsieur le ministre, en espérant obtenir votre accord, nous vous demandons de bien vouloir supprimer le quatrième alinéa de notre amendement et donc de rétablir le dernier alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. En effet, dans le cadre des règles constitutionnelles qui s’imposent à nous, vous seul avez le pouvoir de rétablir l’avance par les caisses de la branche.