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Intervention de Jean-Pierre Godefroy
Réunion du 14 novembre 2011 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Articles additionnels après l'article 53, amendement 103
Jean-Pierre Godefroy, rapporteur :Pour symbolique qu’elle soit, la date du 18 juin serait difficile à tenir, compte tenu du calendrier électoral… (Sourires.)
Madame Pasquet, sur le fond, nous avons le même objectif, et vous noterez d’ailleurs que les amendements de la commission cherchent à obtenir dès à présent l’indemnité intégrale en cas de faute inexcusable de l’employeur.
À l’Assemblée nationale, deux propositions de loi ont été déposées, l’une par M. Vidalies, l’autre par M. Cousin, reprenant d’ailleurs un texte de Mme Montchamp, tendant à permettre l’indemnisation intégrale. J’ose espérer que ces propositions de loi seront transmises assez rapidement au Sénat.
Nous savons par ailleurs que des travaux sont en cours au sein du ministère du travail, de l’emploi et de la santé. Quoi qu’il en soit, il est nécessaire que le débat progresse, chacun en est conscient dans cet hémicycle.
Il convient certes de limiter la production de rapports. Toutefois, en l’espèce, il s’agit du seul moyen permettant de faire avancer le débat. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis de sagesse sur l’amendement n° 103 rectifié.
