Intervention de Jean-Pierre Godefroy

En réalité, la question de fond est celle du caractère paritaire du conseil d’administration du FIVA qui décide des modalités d’indemnisation des victimes et de leurs ayants droit. Les projets auxquels vous avez fait référence tout à l’heure tendant à y porter atteinte ont heureusement été abandonnés. Dès lors, pour quelle raison empêcherait-on d’accéder à la présidence du conseil d’administration du FIVA un magistrat du Conseil d’État ou de la Cour des comptes ?

Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur Watrin, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n°105 rectifié, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.