Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Nous approuvons cet article, qui fixe la dotation annuelle de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante respectivement à 315 millions d’euros et à 890 millions d’euros, ces montants paraissant adaptés à la situation actuelle de ces fonds.

Je note avec satisfaction que le budget du FCAATA prend en compte le coût du maintien à soixante ans de l’âge de départ à la retraite des victimes de l’amiante, décidé l’année dernière lors de la réforme des retraites. Cette disposition nous paraît d’autant plus justifiée eu égard aux dernières déclarations du Premier ministre et nous assumons volontiers le fait d’avoir voté cette mesure de justice. Les sénateurs, à l’unanimité, avaient alors beaucoup insisté pour que les victimes de l’amiante puissent continuer à bénéficier de cet âge de départ à la retraite.

Plusieurs questions – aucune d’entre elles n’est nouvelle, malheureusement – se posent néanmoins, mais je ne désespère pas qu’un jour nous pourrons enfin faire évoluer les choses dans le bon sens.

La première de ces interrogations, la plus fondamentale peut-être, concerne l’accès au FCAATA. Depuis l’origine, les victimes plaident pour que celui-ci puisse se faire sur une base individuelle. À l’heure actuelle, cet accès est limité aux salariés ayant travaillé dans des entreprises ou dans des sites reconnus. Or, vous le savez, en raison de ses lacunes, le système de listes existant est cause d’injustices et d’incompréhensions.

Monsieur le ministre, vous avez demandé à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, un rapport sur la possibilité d’ouvrir le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA, sur une base professionnelle. Ce rapport, rendu au mois de mai, conclut à la possibilité de cette ouverture. Il vous incombe maintenant d’en tirer les conclusions. Il serait particulièrement douloureux pour les victimes d’attendre encore. Quelles sont vos intentions à cet égard ?

S’agissant encore du FCAATA, et j’attire votre attention sur ce point, nous avons été alertés sur une situation très préoccupante.

Il semble en effet que le régime général refuse de verser avant l’âge de soixante-deux ans les pensions dues aux polypensionnés relevant à titre principal du régime des gens de mer ou de celui des ouvriers de la défense.

La CNAV estime apparemment que l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 tel qu’il a été amendé par le Sénat lors de la discussion de la réforme des retraites ne vise que les allocations des travailleurs de l’amiante servies par le régime général et le régime de la mutualité sociale agricole.

Cette interprétation a pour conséquence d’amputer parfois de plusieurs centaines d’euros les pensions de vieillesse, par exemple, des anciens salariés des chantiers navals de La Seyne, de La Ciotat et de Dunkerque qui, après la fermeture de ces sites dans les années quatre-vingt, ont été embauchés comme ouvriers d’État.

Je le dis clairement, il s’agit d’une violation de la lettre et de l’esprit de ce que nous avons voté l’année dernière.

J’en conviens, monsieur le ministre, vous avez fait un premier pas à l’Assemblée nationale en faisant adopter l’actuel article 55 ter du présent projet de loi. Mais pourrez-vous veiller à ce qu’il soit mis fin à cette anomalie administrative ?

Pour en revenir à l’article 54, monsieur le président, nous y sommes favorables.