Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Cet article, également inséré par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, vise à assurer une coordination entre les différents dispositifs d’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, ACAATA, afin que les salariés ayant relevé de plusieurs régimes de sécurité sociale aient les mêmes droits que ceux qui ont relevé d’un seul régime.

Plus précisément, cet article prévoit que le dispositif de l’ACAATA du régime général prenne en compte les périodes travaillées dans les établissements ou navires ouvrant droit à l’ACAATA dans les régimes des ministères de la défense et de l’écologie, ainsi que dans celui de l’Établissement national des invalides de la marine, ENIM.

Je ne peux qu’être favorable à ce dispositif, qui satisfait une demande ancienne du Sénat. Toutefois, je l’avoue, je suis un peu déçu : s'agissant de l’ACAATA, nous souhaitons que les différents régimes soient non pas seulement coordonnés mais harmonisés. Je vous rappelle que certains régimes ne couvrent pas le risque spécifique induit par l’exposition à l’amiante, et n’ouvrent donc pas de droit à l’ACAATA. C’est notamment le cas des régimes des fonctionnaires – abstraction faite des employés du ministère de la défense –, des salariés dépendant du régime minier, des professions indépendantes, pour ne citer que ceux-là.

En outre, même lorsque le droit à l’ACAATA est prévu, ses modalités d’attribution varient selon les régimes. Par exemple, certains d’entre eux prennent en charge à la fois les travailleurs victimes d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante et ceux qui ont été exposés à ce risque sans contracter de maladie, tandis que d’autres n’attribuent l’allocation qu’aux travailleurs atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.

Du fait de cette hétérogénéité, la protection des travailleurs victimes de l’amiante demeure inégalitaire. C’est cette situation que nous souhaitions voir corriger, monsieur le ministre. Cependant, nous voterons l’article 55 ter dans la mesure où il constitue un progrès.