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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 14 novembre 2011 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 63 quinquies nouveau, amendement 220
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 220, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
déchéance immédiate du droit à l'ensemble des prestations qui ont été versées ou prises en charge précédemment par les organismes de protection sociale et le réexamen du droit aux
par les mots :
suspension du versement des prestations dans les conditions prévues à l'article L. 161–1–4 et le réexamen du droit à l'ensemble des
La parole est à M. Alain Milon.
