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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 14 novembre 2011 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article additionnel après l'article 67 quater, amendement 141
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 141 rectifié, présenté par Mmes Cayeux et Debré, M. Gournac, Mme Procaccia, M. Milon, Mmes Jouanno et Bruguière, M. Savary, Mme Giudicelli, M. Cardoux, Mme Deroche, MM. Laménie et Lorrain et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Après l’article 67 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 243-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 243-3-2. - Le directeur de l’organisme créancier peut, préalablement à l’envoi de la mise en demeure prévue à l’article L 244-2, demander à un huissier de justice d’obtenir du redevable qu’il s’acquitte auprès de lui du montant de sa dette.
« Les frais de recouvrement sont versés directement par le redevable à l’huissier de justice. Le montant des frais, qui restent acquis à l’huissier de justice, est calculé selon un taux proportionnel aux sommes recouvrées, fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de la justice ».
La parole est à Mme Catherine Deroche.
