Intervention de Jean-Jacques Hyest

À cet égard, monsieur le garde des sceaux, je pense qu’une réforme des indicateurs de performance pourrait nous aider à moderniser les juridictions et à faire des économies.

Je connais des juridictions qui travaillent bien, parce que leur personnel fournit des efforts importants et se mobilise. À celles-là, on refuse de nouveaux moyens, alors qu’on en donne à d’autres, plus laxistes, qui n’arrivent pas à assumer leurs missions. Ce n’est pas une bonne manière d’encourager les magistrats !

Les services judiciaires doivent donc faire encore des efforts afin de trouver des indicateurs permettant de mieux répartir les effectifs.

Certes, la carte judiciaire a été redessinée ; il faut dire qu’elle datait du XIXe siècle… Toutefois, monsieur le garde de sceaux, il y a des départements dont la population a doublé en vingt-cinq ans. Croyez-vous que l’on ait, dans le même temps, doublé le nombre de leurs juges ? Non ! On n’a augmenté leur nombre que de 10 %, sans retirer un seul magistrat à des juridictions qui sont pourtant à l’aise en termes d’effectifs.

Certains affirment que les effectifs de magistrats sont suffisants – je l’ai entendu dire souvent, même dans les milieux judiciaires – ; je pense, pour ma part, qu’ils sont certainement mal répartis et mal employés. §Les juges d’instance, en particulier, ne sont vraiment pas bien traités, alors que ce sont les magistrats les plus importants pour la justice au quotidien, comme cela a été souligné à plusieurs reprises au cours de notre débat.

Comme vous le savez, monsieur le garde des sceaux, nous aurions préféré conserver les juges de proximité en matière civile. Or ils seront employés à d’autres tâches. C’est très bien, mais si vous n’accordez pas des moyens aux juges d’instance, les déconvenues des justiciables seront fortes.

Pour ce qui est de l’aide juridictionnelle, enfin, nous avons essayé de la réformer, mais la loi portant réforme de l’assurance de protection juridique n’a pas eu les résultats escomptés. Mme Tasca l’évoque d'ailleurs dans son rapport pour avis.

Je pense qu’il faut réexaminer la question de la participation. Les recettes de l’assurance de protection juridique sont colossales. Chacun de nous, sans le savoir, est bien souvent couvert par deux ou trois assurances de protection juridique. Nous pourrions peut-être reprendre le dialogue avec les compagnies d’assurance pour garantir un meilleur financement de l’aide juridictionnelle.

Bien entendu, monsieur le garde des sceaux, mon groupe votera le budget de la mission « Justice ».