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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 24 novembre 2011 à 9h30
Loi de finances pour 2012 — Article 52 bis nouveau, amendement 37
Jean-Claude Carle, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-37 est présenté par M. Hervé, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-11 est présenté par Mme Tasca, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
personne morale
insérer les mots :
à but lucratif
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-37.
