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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 24 novembre 2011 à 9h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 52 bis, amendement 40
Jean-Claude Carle, président :Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° II-40 est présenté par M. Hervé, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-12 est présenté par Mme Tasca, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° II-16 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° II-19 est présenté par Mme Espagnac.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 52 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé.
II. - A. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés.
B. - L'article 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après le mot : « juridictionnelle », la fin de cette phrase est supprimée ;
b) à la seconde phrase, après le mot : « achevées », la fin de cette phrase est supprimée.
III. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux résultant de la suppression de la contribution pour l’aide juridique est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-40.
