Intervention de Dominique de Legge

Réunion du 24 novembre 2011 à 9h30
Questions d'actualité au gouvernement — Finances locales

Photo de Dominique de LeggeDominique de Legge :

On ne peut à la fois demander plus de dotations d’État pour tenir compte de la réalité des dépenses liées aux transferts de compétences et dénoncer une perte d’autonomie fiscale.

On ne peut à la fois, au nom de la solidarité, en appeler à la péréquation et demander que soit donnée à toutes les collectivités, notamment aux plus riches, une garantie de ressources.

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