Intervention de Thierry Foucaud

J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 52 ter, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Outre-mer ».

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° II-2 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Antiste, J. Gillot, Patient, Antoinette, Desplan, Cornano, Vergoz et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, M. Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 52 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A - L’article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a. Les mots : «, à compter du 1er août 2011, » sont supprimés ;

b. La seconde phrase est supprimée ;

2° Les deuxième et cinquième alinéas sont supprimés ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les conditions d’application du présent article, notamment le nombre de licences susceptibles d’être créées dans chaque département, ainsi que les modalités de cession d’activité des points de vente dépourvus de licence sont définies par décret. »

B - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – En conséquence, faire précéder cet article de l’intitulé :

Outre-mer

La parole est à M. Jacques Gillot.