Intervention de Thierry Foucaud

L'amendement n° II-81, présenté par M. Fontaine, est ainsi libellé :

Après l’article 52 ter

I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier, cinquième et sixième alinéas, les mots : « du 1er août 2011 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2013 » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le nombre de licences accordées par département est déterminé en application de règles générales d’implantation fixées par décret. Ces règles tiennent notamment compte du nombre d’habitants par commune. » ;

3° Au sixième alinéa, les mots : « au titre de l’année 2011 » sont remplacés par les mots : « au titre de l’année 2013 » et les mots : « au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « au 30 juin 2013 » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas concernés par l’interdiction prévue au troisième alinéa du présent article, les magasins de commerce de détail du tabac installés, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances pour 2012, dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des hypermarchés. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – En conséquence, faire précéder cet article de l’intitulé :

Outre-mer

La parole est à M. Michel Fontaine.