Intervention de Georges Patient

La vente de tabac dans les DOM n’était pas réglementée jusqu’à l’adoption, dans le cadre de la loi HPST du 21 juillet 2009, d’un dispositif de délivrance de licences encadrant la vente de tabac dans les DOM, sur le modèle du régime existant en métropole.

Le décret d’application du dispositif n’ayant jamais été publié malgré vos engagements, madame la ministre, le Sénat avait adopté, dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2011, et avec un avis favorable de sa commission des finances, un amendement de Mme Anne-Marie Payet imposant l’entrée en vigueur du dispositif au 1er août 2011, et précisant dans la loi les modalités de son application que ledit décret devait fixer.

Face aux difficultés rencontrées pour mettre en œuvre ce dispositif, l’amendement n° II-2 tend à réintroduire la référence à un décret d’application. L’entrée en vigueur du nouveau régime serait conditionnée à la publication de ce texte réglementaire.

C’est pourquoi nous émettons un avis favorable sur cet amendement.

L’amendement n° II-81, quant à lui, soulève le même problème, mais apporte une réponse différente. En effet, il a pour objet de repousser l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du 1er août 2011 au 1er janvier 2013. La commission demande donc à M. Fontaine de retirer son amendement, le texte présenté par M. Gillot paraissant plus satisfaisant.