Intervention de Marie-Luce Penchard

Ces amendements ont tous deux pour objet la délivrance des licences pour la vente de tabac.

Le Gouvernement devait certes adopter un décret d’application : sa rédaction a d’ailleurs été engagée. Toutefois, il convient de préciser devant la représentation nationale que ce texte suscite un certain nombre d’interrogations, voire une opposition forte des conseils généraux des territoires concernés.

À ce titre, je comprends la logique de l’amendement n° II-2, qui, pour nous permettre d’examiner les règles d’application de cette réforme, tend à supprimer toute mention de la date de mise en œuvre de la réforme.

La démarche de M. Fontaine, qui consiste à nous donner du temps pour travailler en lien avec les collectivités, de manière à examiner les conditions d’application de cette réforme, me paraît plus appropriée.

Je rappelle en effet que cette réforme poursuit un objectif de santé publique et qu’il ne faut à aucun prix renoncer à fixer une échéance : une telle décision signifierait que nous renonçons à cette réforme fondamentale, qui est déjà appliquée en métropole.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement présenté par M. Gillot et un avis favorable sur celui qu’a présenté M. Fontaine.