Intervention de Serge Larcher

Nous restons sur le sujet du tabac, et donc sur celui de la santé publique.

Je rappelle que c’est la loi d’orientation pour l’outre-mer de décembre 2000 – j’insiste sur la date ! – qui a attribué aux conseils généraux des départements d’outre-mer le pouvoir de fixer par délibération non seulement les taux, mais aussi l’assiette du droit de consommations sur les tabacs.

Les conseils généraux bénéficient donc désormais du produit de ce droit de consommation, jusqu’alors destiné à l’État. Ainsi la taxe sur les tabacs constitue-t-elle, au même titre que l’octroi de mer, un élément d’autonomie fiscale des collectivités d’outre-mer.

Dès l’origine, la mise en œuvre de ce dispositif aux Antilles s’est heurtée à un certain nombre de difficultés du fait de l’existence du marché unique entre la Martinique et la Guadeloupe, notamment. En effet, le droit de consommation est exigible soit à l’importation soit à l’issue de la fabrication dans les usines locales : les importateurs peuvent donc choisir de dédouaner en Guadeloupe les produits destinés à être consommés en Martinique et réciproquement.

En réalité, ces importateurs privilégiaient évidemment la collectivité dont le niveau de taxation était le plus bas : les deux départements ont donc été conduits à harmoniser leurs taux pour éviter que l’un ou l’autre d’entre eux ne soit pénalisé.

Aujourd’hui, les difficultés persistent cependant : les importateurs continuent à privilégier le département de la Guadeloupe. Du fait du différentiel du coût de taxes existant entre les ports de Jarry, en Guadeloupe, et de Fort-de-France, en Martinique, cette dernière collectivité est privée des ressources financières attendues.

Mes chers collègues, je vous propose donc de modifier le dispositif existant afin de garantir que le département destinataire est bien celui qui reçoit le produit du droit de consommation sur les tabacs. Le versement prélevé par le département d’importation sera ainsi reversé au département de destination.