Intervention de Marie-Luce Penchard

Chaque collectivité est libre de fixer le niveau de ses taxes et doit conserver sa compétence fiscale. Monsieur Serge Larcher, le dispositif que vous venez de décrire s’inscrit dans cette perspective. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet, comme la commission, à la sagesse du Sénat.