Intervention de Thierry Foucaud

J’appelle donc également en discussion l’amendement n° II-41, présenté par MM. Patient et Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Après l’article 52 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1587 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le 1° bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les gisements en mer situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l’article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :

« - 272 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;

« - 715 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut. » ;

b) Au 1° ter, après les mots : « mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992 », sont insérés les mots : «, à l’exception des gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l’article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 précitée. » ;

3° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - Les modalités d’attribution de la redevance départementale des mines sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article de l’intitulé :

Outre-mer

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur spécial.