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Intervention de Éric Doligé
Réunion du 24 novembre 2011 à 21h45
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 52 ter, amendement 39
Éric Doligé, rapporteur spécial :L’amendement n° II-39 a pour objet d’étendre la redevance communale des mines aux gisements de pétrole et de gaz naturel offshore situés au-delà d’un mille marin. Cette extension devrait notamment permettre aux communes guyanaises, dont les finances sont dégradées, de bénéficier de recettes fiscales résultant de l’exploitation éventuelle du gisement d’hydrocarbures découvert par les groupes Total et Shell à environ 150 kilomètres au large de Cayenne.
Dans ce cadre, les tarifs de la redevance seraient fixés au même niveau que pour l’ensemble des gisements de pétrole et de gaz naturel mis en exploitation en métropole avant le 1er janvier 1992.
L’amendement n° II-41 a le même objet mais concerne, lui, la redevance départementale.
