Intervention de Éric Doligé

Cette fois-ci, il me sera plus facile d’exprimer la position de la commission, puisque Georges Patient et moi-même sommes du même avis.

Cet amendement prévoit la création d’une nouvelle ressource fiscale pour les communes des départements d’outre-mer. Il s’agit d’une redevance des mines assise sur la quantité d’électricité produite par l’exploitation de gîtes géothermiques.

Cet amendement pose un certain nombre de problèmes.

Tout d’abord, la redevance des mines porterait sur les minerais extraits et non sur l’électricité produite.

Ensuite, l’amendement mentionne un taux de taxation, alors que ses auteurs semblent souhaiter l’application d’un tarif indexé sur l’évolution du PIB.

En outre, il est prévu que le tarif sera fixé non par la loi mais par décret, ce qui pourrait être contraire aux exigences de l’article 34 de la Constitution.

Enfin, la redevance serait répercutée sur le prix d’achat de l’électricité, ce qui risquerait d’augmenter le coût de cette dernière pour les consommateurs.

Pour toutes ces raisons, et dans la mesure où nous estimons qu’il n’est pas urgent de légiférer, nous demandons le retrait de cet amendement.