Intervention de Marie-Luce Penchard

Réunion du 24 novembre 2011 à 21h45
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 52 ter

Marie-Luce Penchard, ministre :

Cet amendement vise à encourager le développement des productions agricoles en Guyane. En effet, nombre d’agriculteurs ne possèdent pas les terres qu’ils exploitent, et se trouvent ainsi souvent dans une situation d’illégalité.

Il importe de régulariser ces situations. Toutefois, dans la mesure où des dispositions réglementaires permettent déjà de le faire, j’estime que cet amendement n’a pas de raison d’être. Par conséquent, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

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