Intervention de Jean-Pierre Caffet

Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter M. Vera. Il vise à supprimer le premier alinéa de l’article 4.

Cet alinéa prévoit, d’une part, que « les projets d’infrastructures […] du réseau de transport public du Grand Paris sont déclarés d’utilité publique », point sur lequel nous ne trouvons rien à redire, car les conditions dans lesquelles cette déclaration est prononcée – notamment la réalisation d’une enquête publique – sont précisées dans l’article. Il prévoit, d’autre part, que ces projets d’infrastructures constituent ipso facto un projet d’intérêt général.

Il s’agit là d’une procédure totalement dérogatoire du droit commun, puisque la notion d’intérêt général est précisée par un certain nombre d’articles du code de l’urbanisme, notamment l’article L. 121-9 et l’article R. 121-3.

Que disent ces articles du code de l’urbanisme ? Tout simplement que, pour qu’il y ait intérêt général, les projets doivent répondre à un certain nombre de conditions – elles sont d’ailleurs réunies, je m’empresse de le dire –, mais qu’ils doivent notamment avoir fait l’objet soit d’une délibération ou d’une décision d’une personne ayant la capacité d’exproprier – ce sera le cas de la société du Grand Paris –, soit d’une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements, approuvés par l’autorité compétente et ayant fait l’objet d’une publication, ce qui, à l’heure actuelle, n’est évidemment pas le cas puisque ce projet n’est inscrit ni dans le SDRIF, par définition, ni dans les PLU.

Par conséquent, en déclarant immédiatement l’intérêt général pour ces projets d’infrastructures, le Gouvernement s’exonère d’une procédure qui est une procédure de droit commun et, par là même, supprime toute l’information dont le public pourrait disposer sur ces projets.

Nous demandons donc que la déclaration d’intérêt général contenue dans la loi soit supprimée et que l’on s’en tienne aux procédures de droit commun prévues par le code de l’urbanisme.