Intervention de Charles Guené

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je consacrerai mon propos à la seule péréquation horizontale du bloc communal, celles des autres collectivités devant attendre 2013.

Il s’agit d’une réforme majeure qui vient compléter la première phase de la réforme fiscale réalisée à l’occasion de la suppression de la taxe professionnelle. Elle constitue un acte déterminant pour l’équité entre les territoires dans l’accès à la ressource, dans lequel le Sénat a pris toute sa part en modifiant au départ les équilibres du partage de la valeur ajoutée, puis en travaillant sur le dispositif lui-même au sein du groupe de travail auquel j’ai eu l’honneur de participer avec mes collègues Pierre Jarlier, Philippe Dallier et Albéric de Montgolfier. Le Sénat ne devrait donc pas manquer d’apposer sa marque et son expertise aujourd’hui.

Le texte qui nous est parvenu à l’issue des travaux de la commission reprenait l’essentiel des préconisations de notre groupe de travail. Le consensus entre François Marc et Pierre Jarlier adopté par la commission des finances en améliore sensiblement l’architecture. Mais chacun sait que le diable se cache dans les détails, et peut-être dans les nouveaux amendements que nous allons examiner.

Il me paraît donc utile de vous rappeler le dispositif proposé à l’origine, pour faire ensuite le point sur le texte résultant des travaux de la commission, de manière à vous faire mieux mesurer la portée et les enjeux des amendements sur lesquels les élus de France attendent toute notre vigilance.

Le principe de la péréquation horizontale repose sur la mise en œuvre progressive en quatre ans d’un partage de la richesse entre collectivités d’un même niveau. Son innovation essentielle tient à l’évaluation de la richesse au niveau des 4 200 territoires constitués par les intercommunalités et les communes isolées, en appréhendant leurs ressources de manière agrégée, sans que le mode d’organisation ou d’intégration fiscale ait une influence.

Le prélèvement s’opère sur l’écart entre le potentiel financier du territoire et les 90 % du potentiel moyen de sa strate de population, le potentiel financier intégrant le maximum de ressources, à l’exclusion de celles qui sont affectées.

La répartition du prélèvement au sein du territoire s’effectue alors sur la base du prorata des ressources entre commune et intercommunalité, puis entre les communes grâce à des règles fixées par le législateur, sauf si le territoire en décide autrement.

Le FSRIF, le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France qui est un système de péréquation propre à l’Île-de-France, intervient avant la péréquation nationale de façon à intégrer les corrections locales déjà effectuées, comme nous l’avions voulu lors du projet de loi de finances pour 2010.

Enfin, les attributions du FPIC sont réparties à raison d’un indice synthétique intégrant le potentiel financier agrégé et le revenu par territoire, la redistribution entre EPCI et commune s’effectuant à l’identique du schéma utilisé pour le prélèvement.

L’Assemblée nationale a apporté un certain nombre de modifications que, avec la commission des finances et en accord avec la plupart des préconisations de François Marc et Pierre Jarlier, nous récusons ; nous souhaitons à cet égard revenir au texte du Gouvernement et aux conclusions de notre mission.

Il s’agit du retour à une montée en puissance du fonds en quatre ans au lieu de cinq et de la fixation du montant du fonds en valeur absolue – soit 1 milliard d’euros à terme – et non en pourcentage de recettes, ce qui risque d’être une source de contestations ultérieures. L’Assemblée nationale a également tenté de réduire le plafond de contribution à 10 % : il convient de le relever à son montant initial de 15 % du potentiel fiscal.

À cet égard, si j’approuve le principe d’un objectif de réduction des inégalités par la fixation d’un niveau minimal de ressources au terme de dix années, il est dommage que, à l’instar de nos voisins d’outre-Rhin, nous n’ayons pas fixé de maximum à cette occasion. En outre, nous déterminons de manière paradoxale et coupable un plafond de prélèvement, de plus sans limitation dans le temps, ce qui conduira inéluctablement les collectivités « classes moyennes » à cotiser en lieu et place des collectivités plus aisées.