Intervention de Dominique de Legge

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est certain que la réforme de la taxe professionnelle et le remplacement de celle-ci par la contribution économique territoriale ont bouleversé en profondeur l’économie générale de la fiscalité locale.

Pour autant, rendre cette réforme responsable de tous nos maux, ce serait oublier que la taxe professionnelle a fait l’objet de soixante-huit réformes en trente-cinq ans d’existence et perdre de vue qu’elle frappait plus lourdement l’industrie que les services, constituant ainsi un handicap pour notre compétitivité ; elle aurait, à terme, fragilisé nos finances locales, puisque la part de l’industrie dans le PIB est passée de 21 % en 1998 à 14 % en 2007.

Sachant que 2 millions d’entreprises environ gagnent à cette réforme et que 850 000 y perdent, étant donné en outre que celles qui contribuent le plus ne sont pas forcément installées dans les territoires les plus pauvres et inversement, on voit bien que la création de la CET est porteuse en elle-même d’une exigence renforcée de péréquation.

Cette exigence, que, je pense, nous partageons tous, conduit à poser la question de la mesure de la richesse et de la pauvreté. Reconnaissons, mes chers collègues, que nous sommes souvent plus prompts à nous comparer aux plus riches de nos voisins, en espérant bénéficier de la solidarité collective, qu’aux plus pauvres d’entre eux, tant nous rechignons à contribuer à un effort de redistribution.

Je me réjouis donc de la création d’un fonds de péréquation, car cela constitue une innovation et une avancée. Toutefois, comme nombre d’entre nous, je constate que les simulations fondées sur le texte adopté par l’Assemblée nationale qui viennent de nous être communiquées ne sont pas cohérentes avec les objectifs affichés. En effet, il apparaît que des territoires réputés défavorisés contribueront alors que des territoires n’ayant pas, a priori, de difficultés particulières seront bénéficiaires.

Avant même d’avoir eu connaissance de ces simulations, la commission des finances du Sénat a abandonné le principe des strates de population, qui permettrait de comparer des territoires d’importance semblable pour le calcul de la péréquation. Cette évolution du texte n’a pas fait l’objet d’une évaluation.

Les études d’impact qui devraient précéder toute évolution législative n’étant pas au rendez-vous, il devient difficile de légiférer. Devant tant d’imprécisions, le report de la mise en place effective du fonds peut apparaître comme une mesure de sagesse. Toutefois, je ne voudrais pas, mes chers collègues, que le Sénat semble en retrait sur ce sujet, sur lequel nous sommes attendus dans nos collectivités.

Quels que soient les développements futurs, je rappelle qu’il ne peut y avoir de péréquation sans que soient effectués, à un moment ou à un autre, des prélèvements, dont le niveau et les modalités ne donneront pas, par hypothèse, satisfaction à ceux qui devront contribuer.