Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Alors que la disposition proposée par Mme Assassi est pratiquement acquise dans le texte, les mots : « l’avis de collectivités territoriales compétentes en matière d’urbanisme » aboutiraient à étendre très largement le spectre de la disposition prévue à l’alinéa 5, tout en ajoutant une précision qui n’apporterait pas grand-chose.

En effet, les communes et les établissements de coopération intercommunale compétents concernés par les projets d’infrastructure sont évidemment consultés, comme nous l’avons décidé précédemment dans le cadre général du projet, et, par conséquent, leur avis est annexé au bilan du débat public établi par la CNDP, et dont le public sera informé. Par conséquent, je serais heureux, chère madame, que vous retiriez cet amendement ; sinon, je serais obligé d’émettre un avis défavorable.