Intervention de François Fortassin

Nous souscrivons pleinement à l’amendement présenté par la commission des finances. L’objectif d’une péréquation efficace restera vain si nous en restons au stade des déclarations de bonnes intentions, sans mettre en œuvre des dispositifs pérennes et volontaristes. Sur ce point, la période de dix ans visée par l’amendement nous paraît constituer un horizon tout à fait crédible. Il s’agit de mettre enfin les faits en accord avec le principe constitutionnel de péréquation.

Notre sous-amendement vise à compléter ce dispositif de façon modeste, mais utile. Nous proposons d’instituer une clause de revoyure à mi-chemin du dispositif de convergence des ressources, c’est-à-dire en 2017. Cette clause prendrait la forme d’un rapport remis au Parlement par le Gouvernement, en y associant le Comité des finances locales. Ce document dresserait un bilan précis du processus et des pistes à envisager pour l’ajuster.

Il va de soi, dans notre esprit, qu’il appartiendrait au Parlement de se saisir de ce rapport pour en débattre et en tirer, le cas échéant, les conclusions qui s’imposent sur le plan législatif.

Nous n’ignorons pas que la commission des finances propose un dispositif similaire à l’article 58, s’agissant du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Nous estimons cependant que notre sous-amendement s’inscrit dans une démarche plus globale, en visant l’ensemble des catégories de collectivités.

Par ailleurs, je tiens à souligner que les notions de péréquation et d’autonomie fiscale et financière ne font pas toujours bon ménage. Je dirais même qu’elles ont tendance à se télescoper, voire à s’opposer.