Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre Jarlier
Réunion du 30 novembre 2011 à 15h00
Loi de finances pour 2012 — Article 53
Pierre Jarlier, rapporteur spécial de la commission des finances :Cet amendement vise à supprimer la réduction automatique de la dotation de garantie des départements pour financer la majoration de certaines composantes de la DGF.
En effet, ce dispositif, introduit à l’Assemblée nationale, résultait directement du choix du Gouvernement d’annuler, dans le cadre des mesures visant à réduire de 200 millions d’euros les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, la hausse de la DGF des départements prévue dans le projet de loi de finances initiale.
Cet amendement est donc un amendement de coordination avec la position de la commission des finances, qui est revenue sur l’ensemble des mesures portant réduction de 200 millions de ces concours.
En outre, par cet amendement, il est proposé de ne pas pérenniser le gel de la dotation de base, de la dotation de garantie, de la dotation forfaitaire du département de Paris et de la dotation de compensation des départements au-delà de l’année 2012. Le gel des dotations ne serait donc maintenu que pour l’année 2012.
Cette position est cohérente avec celle qu’a adoptée votre commission des finances s’agissant du gel portant sur d’autres dotations versées aux collectivités territoriales et prévu à l’article 7 du présent projet de loi de finances.
