Intervention de François Fortassin

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.

L’article 53 du projet de loi de finances vise à assurer une meilleure stabilité des ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements. Tel qu’issu du vote de l’Assemblée nationale, cet article a limité le droit d’écrêtement du Comité des finances locales, qui ne pourra déclencher une mise en réserve des ressources du fonds que lorsque celles-ci dépasseront 380 millions d’euros. Or les DMTO non seulement sont des ressources très volatiles qui dépendent de la conjoncture, mais ils représentent aussi une part non négligeable des ressources des départements. En conséquence, les ressources du Fonds national de péréquation des DMTO sont elles-mêmes dépendantes du dynamisme de la conjoncture.

Les versements de ce fonds ont pu bénéficier, en 2011, à une cinquantaine de bénéficiaires nets à hauteur de 440 millions d’euros. S’il semble prudent et sage que le Comité des finances locales puisse constituer des réserves pendant les années dynamiques en prévision des années plus difficiles, la situation financière actuelle des départements demande de leur laisser davantage de marges de manœuvre. Il convient donc de relever le seuil de déclenchement de la mise en réserve, tout en faisant confiance aux élus locaux dans leur gestion.