Intervention de Jean-Jacques Lasserre

L’article 53 du projet de loi de finances instaure un mécanisme visant à assurer la stabilité des ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements.

Les règles de fonctionnement de ce fonds prudentiel prévoient que le Comité des finances locales pourra mettre en réserve les montants supérieurs à 380 millions d’euros, alors que 440 millions d’euros ont été répartis entre les départements bénéficiaires en 2011, première année de mise en œuvre du dispositif.

Or, en fixant le seuil à 380 millions d’euros, écrêtant ainsi les ressources du fonds, on limite les effets de la péréquation. Les départements bénéficiaires se verraient donc nécessairement attribuer une somme inférieure à celle perçue la première année. Force est de constater que, dans le même temps, la situation de ces départements n’a pas évolué favorablement et que l’effet de ciseau dont ils souffrent, lié à l’augmentation des dépenses obligatoires, n’a pu que s’accentuer.

Cet amendement, de synthèse ou de compromis, comme on voudra, vise donc à corriger ce montant maximal en augmentant le plafond de prélèvement du fonds de réserve à 400 millions d’euros.