Intervention de Pierre Jarlier

La proposition qui est faite de mettre en place un groupe de travail sur la répartition des crédits du Fonds national de péréquation des DMTO me conduit à évoquer le dispositif qui a été voté pour la CVAE.

Je rappelle en effet que les critères que vise à introduire l’amendement n° II-244 rectifié, et dont vous pensez qu’ils posent problème, sont les mêmes que ceux qui ont été arrêtés pour le Fonds de péréquation de la CVAE, lequel n’entrera en application qu’en 2013.

Il faut donc que nous nous donnions cette année les moyens de travailler sur cette question au sein d’un groupe de travail du Comité des finances locales – même si la commission des finances va bien sûr elle aussi se pencher sur ce sujet – et d’harmoniser les critères de répartition de la péréquation horizontale. Cela nous évitera d’être confrontés aux difficultés que nous connaissons aujourd'hui avec le FPIC. Nous devons nous assurer que les critères qui ont été retenus pour la CVAE fonctionnent bien.