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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 30 novembre 2011 à 15h00
Loi de finances pour 2012 — Article 55, amendement 50
Jean-Patrick Courtois, président :L’amendement n° II-50, présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’indicateur de ressources élargi d’une commune est égal à son potentiel financier majoré des montants perçus l’année précédente au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation prévues à l’article L. 2334-13. Il est augmenté, le cas échéant, des versements reçus des fonds départementaux en application du II de l’article 1648 A du code général des impôts.
II. - Alinéa 25
Remplacer les mots :
Le potentiel fiscal par habitant et le potentiel financier par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal et au potentiel financier
par les mots :
Le potentiel fiscal par habitant, le potentiel financier par habitant et l’indicateur de ressources élargi par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal, au potentiel financier et à l’indicateur de ressources élargi
La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.
