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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 30 novembre 2011 à 15h00
Loi de finances pour 2012 — Article 55, amendement 74
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° II-74 rectifié quinquies, présenté par M. Milon, Mmes Jouanno et Debré, M. Lorrain, Mme Giudicelli, MM. Revet et Cardoux, Mme Deroche, MM. Savary et Courtois, Mme Des Esgaulx, MM. Villiers et Beaumont, Mme Garriaud-Maylam, MM. du Luart et Lenoir et Mme Bruguière, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 25
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« VI. - À compter de 2012, le potentiel fiscal des communes défini à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est corrigé d’un coefficient égal au rapport entre :
« 1° Le potentiel fiscal de la commune de l’exercice 2011 en application des dispositions antérieures à la loi n° … du … de finances pour 2012 ;
« 2° Le potentiel fiscal de la commune de l’exercice 2011 si les dispositions de la loi n° … du … de finances pour 2012 avaient été applicables cette année-là. »
II. - Après l'alinéa 39
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2012, le potentiel fiscal des établissements public de coopération intercommunale défini à l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est corrigé d’un coefficient égal au rapport entre :
« 1° Le potentiel fiscal de l’établissement public de coopération intercommunale de l’exercice 2011 en application des dispositions antérieures à la loi n° … du … de finances pour 2012 ;
« 2° Le potentiel fiscal de l’établissement public de coopération intercommunale de l’exercice 2011 si les dispositions de la loi n° … du … de finances pour 2012 avaient été applicables cette année-là. »
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
