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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 30 novembre 2011 à 15h00
Loi de finances pour 2012 — Article 55, amendement 74
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° II-74 rectifié quinquies est retiré.
L'amendement n° II-251, présenté par M. Marc et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
A - Alinéa 26
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - L’article L. 2334-5 du même code est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
B – Après l’alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales, l’effort fiscal, utilisé pour le calcul des dotations visées à l’article L. 2334-22 est égal à 1. »
La parole est à Mme Michèle André.
