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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 30 novembre 2011 à 15h00
Loi de finances pour 2012 — Article 55, amendement 253
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° II-253, présenté par M. Reiner et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
A – Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
III. – L’article L. 2334-6 du même code est ainsi modifié :
B – Alinéa 28
Remplacer les mots :
III. - La première phrase du b de l’article L. 2334-6 du même code
par les mots :
a) La première phrase du b
C – Après l’alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
b) Après le d, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) La redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78. »
La parole est à M. Daniel Reiner.
