Intervention de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° II-252, présenté par M. Berson, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette pondération s'applique également au potentiel fiscal des communes situées sur le territoire des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelles, pris en compte pour le calcul du potentiel fiscal agrégé prévu à l'article L. 2336-2 du présent code.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-92, présenté par M. Courtois, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) A la première phrase du a et au b du 1° bis, les mots : « et de la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : «, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement » ;

Pour des raisons évidentes, cet amendement, dont je suis le seul signataire, ne peut être soutenu... Je vous demanderai toutefois, monsieur le ministre, de bien vouloir me répondre par écrit. §