Intervention de Jean-Patrick Courtois

Pour la clarté du débat, j’appelle également en discussion l'amendement n° II-255 rectifié, présenté par Mme M. André, MM. Berson et Botrel, Mmes Bouchoux et Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collomb, Dilain, Mazuir, Miquel, Vaugrenard, Richard, Anziani et Delebarre, Mme Espagnac, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur et Todeschini, Mme Demontès et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, et ainsi libellé :

Alinéa 26

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

9° L’article L. 2334-33 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du 1° est complété par les mots : « et les syndicats mixtes prévus à l’article L. 5711-1 » ;

b) Après le c du 2°, il est inséré un d ainsi rédigé :

La parole est à Mme Michèle André.