Intervention de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° II-307 rectifié, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-40 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est calculée l’année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation de développement urbain. »

II. - Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

10° L'article L. 2334-41 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 2334-41 » est remplacée par la référence : « L. 2334-40 » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce critère est apprécié en fonction des données connues au 1er janvier de l’année précédant la répartition. » ;

c) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « de la répartition » sont remplacés par les mots : « précédant la répartition » ;

La parole est à M. Pierre Jarlier.