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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 30 novembre 2011 à 15h00
Loi de finances pour 2012 — Article additionnel après l'article 56, amendement 301
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° II-301, présenté par MM. G. Bailly, B. Fournier, Pointereau, Revet et P. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au septième alinéa de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, les mots : « À titre dérogatoire en 2011 et 2012 » sont supprimés.
Du fait de l’adoption de l’amendement n° II-255 rectifié bis, cet amendement n’a plus d’objet.
