Intervention de Jean-François Voguet

Le SDRIF a été mis en révision le 31 août 2005 par décret en Conseil d’État, ce dernier ayant jugé que le schéma de 1994 était obsolète. Comme vous le savez, le nouveau projet de SDRIF, élaboré par le conseil régional, a reçu un avis favorable à l’unanimité de la part des dix-neuf commissaires-enquêteurs au terme de l’enquête publique, qui a eu lieu du 15 octobre au 8 décembre 2007.

Or, le schéma reste à l’état de projet, sans aucune portée juridique, tant qu’il n’est pas approuvé par décret en Conseil d’État. Le Gouvernement, qui dispose d’un délai raisonnable pour transmettre ce décret, bloque le projet depuis plus d’un an. Il ne serait à notre avis pas raisonnable de modifier par la présente loi un document d’urbanisme dépassé. Pour que les dispositions de ce texte s’imposent au SDRIF, il convient donc que celui-ci soit approuvé et publié par décret en Conseil d’État.

Tel est le sens de notre amendement.