Intervention de Alain Richard

Comme l’ensemble des membres de mon groupe, je voterai en faveur du report qui nous est proposé, que je ne considère toutefois pas comme un grand succès du travail législatif.

Dès lors que le principe de la péréquation avait été adopté formellement par le Parlement, que la volonté collective avait arrêté une décision politique, il n’est guère encourageant de devoir faire un tel constat aujourd'hui.

J’aimerais en tirer une simple réflexion de méthode législative. Rien dans la Constitution, ni dans les dispositions organiques, ne nous impose d’adopter une telle mesure – il s’agit en réalité d’une modification du code général des collectivités territoriales – dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances, dont l’objet est de déterminer les ressources et les charges de l’État.

J’ai été amené à observer l’élaboration de la loi depuis une autre « haute assemblée » et, par conséquent, à apprécier les conséquences des procédures sur le résultat final. Il me semble peu souhaitable – ce point a d’ailleurs été débattu récemment – d’introduire de multiples réformes financières dans un projet de loi de finances, qui présente la double particularité d’être soumis, en vertu de la Constitution, à un délai très contraignant, notamment pour la seconde chambre saisie, et de ne faire l’objet que d’une seule lecture dans chaque assemblée.

Bien entendu, le calendrier législatif de 2012 présentes quelques incertitudes. Toutefois, un peu d’expérience politique montre que, même durant les années de renouvellement des assemblées, il y a toujours des creux. Les ministres chargés des relations avec le Parlement qui sont avec nous, qu’il s’agisse du titulaire actuel de la fonction ou de son prédécesseur, le savent bien.

Par conséquent, si nous voulons vraiment éviter les contradictions et certains effets de séance dont nous sommes témoins depuis quelques jours – d’ailleurs, ils risquent de durer jusqu’à samedi soir –, il n’est pas du tout impossible de procéder à la mise en place de cette réforme souhaitable et difficile par une procédure législative de droit commun bien avant la prochaine loi de finances. Il ne me paraît en tout cas pas inutile d’y réfléchir.