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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 mai 2006 : 1ère réunion
Successions — Réformes des successions et des libéralités - examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :a rappelé que 7.000 entreprises familiales disparaissaient chaque année à la suite du décès de leur dirigeant, et considéré que la suppression du dispositif à effet posthume aurait de graves conséquences.
