Intervention de Laurent Béteille

s'étant déclaré réservé sur le principe du mandat à effet posthume et ayant préconisé un meilleur encadrement de sa durée, M. Henri de Richemont, rapporteur, a rappelé qu'il proposait de substituer au mandat à durée indéterminée un mandat à durée déterminée de cinq ans prorogeable. Il a en outre ajouté que les héritiers pourraient mettre un terme au mandat en vendant les biens en ressortissant, et contester à tout instant la réalité de l'intérêt sérieux et légitime fondant le mandat.