Intervention de Henri de Richemont

- à l'article 1055 du code civil (révocation d'une libéralité graduelle), un amendement tendant à prévoir qu'une donation graduelle peut être acceptée par le second gratifié après le décès du donateur. M. Henri de Richemont, rapporteur, a expliqué que l'objectif recherché par cette dérogation au principe selon lequel une donation doit nécessairement être acceptée du vivant du donateur était de permettre à un grand-père de consentir, par exemple, la donation d'un bien immobilier à son fils à charge pour lui de le conserver et de le transmettre à l'ensemble de ses enfants nés et à naître ;

- à l'article 1056 du code civil (transmission des biens et droits objets de la libéralité en cas de prédécès ou de renonciation du second gratifié), un amendement de précision ;

- à l'article 1059 du code civil (restrictions à la faculté de disposer à titre gratuit des biens faisant l'objet d'une libéralité résiduelle), un amendement de précision ;

- à l'article 1061 du code civil (extension aux libéralités résiduelles de certaines règles applicables aux libéralités graduelles), un amendement tendant à réparer une erreur matérielle.

A l'article 19 (règles générales applicables aux donations-partages et aux testaments-partages), la commission a adopté :

- à l'article 1075 du code civil (extension du champ des libéralités-partages aux héritiers présomptifs), un amendement de précision ;

- à l'article 1075-1 (extension du champ des donations-partages aux petits enfants), un amendement de coordination ;

- à l'article 1075-2 (extension du champ des donations-partages aux entreprises exploitées en société), un amendement ayant pour objet de limiter la possibilité de consentir une donation-partage de droits sociaux au cas où le donateur exerce une fonction dirigeante dans la société ;

- à l'article 1075-3 du code civil (impossibilité d'exercer une action en complément de part pour cause de lésion contre les libéralités-partages), un amendement de précision ;

- à l'article 1075-5 (dévolution légale des biens non compris dans le partage au jour du décès du disposant), un amendement de coordination.

A l'article 20 (règles particulières applicables aux donations-partages et aux testaments-partages), la commission a adopté :

- à l'article 1076-1 (donation-partage conjonctive avec des enfants non communs), un amendement de précision ;

- à l'article 1077-1 (action en réduction de l'héritier réservataire), un amendement rédactionnel ;

- à l'article 1077-2 (délai de prescription de l'action en réduction), un amendement rédactionnel ;

- à l'article 1078-5 du code civil (donation-partage trans-générationnelle en présence d'un enfant unique), un amendement de coordination ;

- à l'article 1078-7 du code civil (incorporation à une donation-partage trans-générationnelle de biens antérieurement donnés par le disposant), un amendement de précision ;

- à l'article 1078-9 du code civil (traitement liquidatif de la donation-partage lors du décès de l'enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits), un amendement de précision.

A l'article 21 (assouplissement des règles relatives aux libéralités entre époux et modification des règles de calcul de la quotité disponible du conjoint survivant), la commission a adopté un amendement de suppression de la réforme de la quotité disponible spéciale entre époux.