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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 mai 2006 : 1ère réunion
Successions — Réformes des successions et des libéralités - examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :a en effet considéré qu'il n'était pas possible de légiférer pour le seul cas particulier de la coexistence d'une jeune belle-mère et d'enfants plus âgés, alors que beaucoup de seconds mariages duraient plus longtemps que les premiers. Il a en outre considéré que le projet de loi portait une atteinte disproportionnée à la liberté de tester.
